CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Version du 01/11/2021
La Société HERMOD dont le siège social est situé au 5 Rue Maurice Denis 78100 Saint-Germain-en-Laye, au Capital Social de 50000€, édite et exploite le site internet www.hermod.fr.
La Société HERMOD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro SIRET 89280618300018, numéro de TVA intracommunautaire FR47892806183, et est représentée par Mr CHARTIER GUILLAUME en sa qualité de Président.
La société peut être jointe par email à l’adresse contact@hermod.fr ou bien en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page « contact » du site.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par la société HERMOD SASU, ci-après désignée « le Vendeur ».
Toute commande réalisée par le Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d’un contrat de vente à distance.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://hermod.fr/legal. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la société HERMOD sur son site internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
HERMOD met à disposition du Client des informations techniques sur chaque fiche produit ainsi qu’un visuel photographique le plus représentatif possible du produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique soit légèrement différent du rendu numérique, notamment, au niveau du rendu couleur.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande sans minimum d’achat, les frais de port sont offerts. Pour un envoi hors la France Métropolitaine le prix de transport sera affiché dans le panier.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
La société HERMOD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE – COMMANDE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit (composition, dimensions, couleur, prix TTC, etc…)
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
- Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits
- Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Pour toute modification de la commande le Client doit contacter le service client de la société HERMOD par é-mail à l’adresse contact@hermod.fr ou par téléphone au 0614030692.
ARTICLE 5 – PAIMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou via PayPal.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité des informations de paiement fournies par le client, HERMOD ne mémorise pas les détails bancaires.
Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 6 - PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement, à défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email à l’adresse contact@hermod.fr.
ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai correspond au délai de traitement et de préparation de la commande ainsi qu’à son acheminement par le transporteur.
La Société adresse au Client un courrier électronique d’avis d’expédition de la commande avec le numéro de suivi s’il a été fourni par le transporteur. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
ARTICLE 8 - DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, «le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans un délais de 14 jours, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.
ARTICLE 9 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email à l’adresse contact@hermod.fr.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation
- qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien
- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 10 – RECLAMATIONS ET LITIGES
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation auprès de la société CM2C par é-mail cm2c@cm2c.net ou voie postale à l'adresse 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou en remplissant le formulaire en ligne ici.
Avant examen du litige par CM2C et conformément à l’article L612-2 du Code de la Consommation, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du service client de la société HERMOD, par une réclamation écrite par mail à l’adresse contact@hermod.fr ou courrier postal.
Le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme mise en place par la Commission Européenne à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
ARTICLE 13 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société HERMOD s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Pour exercer ce droit vous pouvez adresser votre demande par email en indiquant votre nom et votre adresse email.
Si vous ne souhaitez pas être sollicité, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
La Politique de traitement des données personnelles est consultable ici.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 16 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la finalisation de la commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 et L111-7 du Code de la Consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HERMOD s’engage à livrer le Produit,
- les informations relatives à l’identité de la société HERMOD, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, de son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, condition, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
Nom du client ………………….
Adresse du client………………
…………………………………..
Société HERMOD SASU
5 Rue Maurice Denis
78100 Saint-Germain-en-Laye
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande N°…………………….
Commandé le …………………….
Reçu le ……………………………
Je m’engage à retourner le produit dans son état d’origine, complet, accompagné des notices et accessoires et ce dans un délais de 14 jours à compter de la communication de la présente.
Fait à ………………..
Le ……………………
SIgnature
